Québec
Le registre des tribunaux du Québec est public : gratuit au palais de justice, tarifé en ligne via SOQUIJ. Voici comment le consulter, ce qu'il contient et ce qu'il ne dit pas.
Vérifier mon casier plutôtDernière mise à jour : juillet 2026
Le plumitif est le registre des dossiers des tribunaux du Québec : chaque procédure civile, criminelle ou pénale ouverte dans un palais de justice ou une cour municipale y laisse une trace, avec les numéros de dossier, les noms des parties, les dates et les décisions. SOQUIJ, la société québécoise d'information juridique, en donne accès en ligne : quelque 24 millions de dossiers, consultés 2,4 millions de fois par année, surtout par des professionnels du droit, des ressources humaines, de l'assurance et de la finance.
Ces dossiers sont publics. Selon Québec.ca, aucune autorisation n'est requise pour consulter un dossier judiciaire en matière civile, criminelle ou pénale, sous réserve des dossiers confidentiels ou frappés d'une restriction.
Trois voies d'accès
Tous les palais de justice du Québec offrent des terminaux en libre-service, et les centres Info-Justice donnent aussi un accès sans frais.
Le service Plumitifs de SOQUIJ coûte 15 $ par mois, plus 4,15 $ par recherche et 4,15 $ par dossier consulté. Un outil conçu pour les professionnels.
Bibliothèque et Archives nationales du Québec offre la consultation des plumitifs sur place, dans ses édifices, pour les recherches historiques.
Les exclusions ci-dessous proviennent de la page officielle de Québec.ca sur la consultation des dossiers judiciaires, juillet 2026.
| Ce qui échappe au plumitif criminel consultable | Conséquence |
|---|---|
| Dossiers ayant fait l'objet d'un pardon | Une réhabilitation n'y apparaît pas, comme la loi le veut |
| Ordonnances de non-divulgation | Dossiers retirés de la consultation |
| Acquittements et accusations rejetées | Les issues favorables disparaissent du registre consultable |
| Condamnations des cours municipales | Un pan entier des dossiers pénaux manque |
| Tout ce qui s'est passé hors Québec | Aucune couverture des autres provinces ni du fédéral |
Le registre montre des procédures, pas un casier : une accusation portée puis abandonnée y laisse une trace tant qu'elle n'est pas exclue, pendant qu'une condamnation prononcée à Ottawa ou à Vancouver n'y figurera jamais. La vérification d'antécédents judiciaires, elle, interroge la base nationale CPIC de la GRC et rapporte les condamnations partout au Canada, dans un format standardisé que les employeurs reconnaissent.
Consulter le plumitif d'un candidat est légal, puisque le registre est public. S'y fier est une autre affaire : les données sont incomplètes par construction, révèlent des affaires sans condamnation, et l'article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser un emploi du seul fait d'une déclaration de culpabilité sans lien avec le poste, ou pardonnée. Pour un filtrage d'embauche défendable, la vérification nominale consentie reste la norme; les employeurs qui embauchent en volume disposent d'un portail dédié.
Si vous cherchez l'historique d'un dossier précis devant un tribunal québécois, le plumitif est l'outil, et le terminal du palais de justice est gratuit. Si un employeur, un ordre professionnel ou un propriétaire vous demande de démontrer votre dossier, c'est une vérification d'antécédents judiciaires qu'il attend : 59,97 $, résultat en environ 15 minutes, fondée sur la base CPIC de la GRC et valable partout au Canada. La version améliorée à 66,97 $ couvre les postes réglementés.
Notre guide du Québec (en anglais) détaille aussi les frais des comptoirs policiers : 121 $ au SPVM, sur rendez-vous seulement, et 84,25 $ à la Sûreté du Québec pour le volet chauffeur autorisé. Voir aussi le fonctionnement du service et les tarifs.
Questions fréquentes
Oui, au palais de justice : des terminaux en libre-service sont offerts dans tous les palais de justice du Québec et dans les centres Info-Justice, sans autorisation requise. En ligne, l'accès passe par SOQUIJ, un outil professionnel facturé 15 $ par mois, plus 4,15 $ par recherche et 4,15 $ par dossier consulté.
Oui. Les dossiers judiciaires en matière civile, criminelle et pénale sont publics au Québec, sauf exception de confidentialité ou de restriction ordonnée par le tribunal. C'est précisément pourquoi les employeurs et les locateurs doivent l'utiliser avec prudence : le registre révèle des procédures, pas des culpabilités.
Non. Le plumitif est le registre des procédures des tribunaux du Québec, pas un extrait de casier. Selon Québec.ca, la version consultable du plumitif criminel exclut notamment les dossiers ayant fait l'objet d'un pardon, les ordonnances de non-divulgation, les acquittements, les accusations rejetées et les condamnations des cours municipales. Et il ne couvre que le Québec.
Il peut le consulter, mais s'y fier est risqué : le registre montre des accusations sans issue connue, omet ce que la loi protège et ignore tout ce qui s'est passé hors Québec. L'article 18.2 de la Charte interdit par ailleurs de refuser un emploi du seul fait d'une déclaration de culpabilité sans lien avec le poste ou pardonnée. La vérification nominale CPIC reste l'instrument standardisé.
Le plumitif liste les procédures devant les tribunaux québécois, dossier par dossier. La vérification d'antécédents judiciaires interroge la base nationale CPIC de la GRC et rapporte les condamnations, partout au Canada, dans un format que les employeurs reconnaissent : 59,97 $ en ligne, résultat en environ 15 minutes.
